Traité OHADA
TRAITE DU 17 Octobre 1993
Titre III — LE CONTENTIEUX RELATIF A L'INTERPRÉTATION DES ACTES UNIFORMES
Art. 13.– Le contentieux relatif à l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats Parties.
▣ Recours en cassation – Décision judiciaire – Application de l'Acte Uniforme – Décision relative à la saisie immobilière – Décision non susceptible d'appel – Mention erronée du qualificatif « premier ressort » – Oui
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