Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2016-504 du 13 Juillet 2016 fixant la dénomination, les attributions, la composition et le fonctionnement de l'organe de régulation du système de récépissés d'entreposage.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre du Commerce, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l'anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde ;

Vu la loi n° 2015-538 du 20 juillet 2015 portant réglementation du système de récépissés d'entreposage ;

Vu l'ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café-cacao ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du. Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016 ;