COUR D'APPEL D'ABIDJAN

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

Ivoire Ingenierie

C/

T. et A

ARRET N° 162 du 02 février 2001

LA COUR

Vu les pièces du procès ;

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort sur l'appel relevé le 29 décembre 2000 par la Société IVOIRE INGENIERIE dite 21, de l'ordonnance de référé N° 4360 rendue le 14/11/2000 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal d'Abidjan, signifiée le 26 décembre 2000, qui l'a déclarée mal fondée en sa demande, l'en a déboutée et l'a condamné aux dépens ;

Considérant que la Société 21, concluant par ses Conseils, Maîtres KONATE, BAME et KOYO, que par exploit en date des 02 et 12 octobre 2000, les ayants droit des feus T. et A. ont fait pratiquer une saisie attribution de créances, sur ses comptes ouverts dans les livres de la BIAO et la SGBCI-VRIDI ;

Que cette saisie lui a été dénoncée par exploit d'Huissier du 16 octobre 2000 ;

Que cette saisie attribution a été pratiquée par les intimés, en vertu de l'arrêt N° 649 rendu le 23 mai 2000 par la Cour d'Appel de céans, pour avoir paiement de la somme principale de 9.200.000 FCFA ;