Traité OHADA
Traité du 17 Octobre 2008 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
Titre III — LE CONTENTIEUX RELATIF A L'INTERPRÉTATION DES ACTES UNIFORMES
Art. 13.– Le contentieux relatif à l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats Parties.
▣ Recours en cassation – Décision judiciaire – Application de l'Acte Uniforme – Décision relative à la saisie immobilière – Décision non susceptible d'appel – Mention erronée du qualificatif « premier ressort » – Oui
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement