LE PRESIDENT DE LAREPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Communication, de 1'Economie numérique et de la Poste et du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 63-524 du 26 décembre 1963 portant Code des Impôts et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 97-244 du 25 avril 1997 portant livre de procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;