LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Pétrole, de l'Energie et du Développement des Energies renouvelables et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2016-1116 du 8 décembre 2016 portant budget de l'Etat pour l'année 2017, notamment en son article 12 ;

Vu l'ordonnance n°60-47 du 13 janvier 1960 portant modification des droits et salaires exigibles en matière de conservation foncière ;

Vu l'ordonnance n° 61-183 du 18 mai 1961 portant fixation des redevances annuelles exigibles pour l'occupation du domaine public et privé de l'Etat, telle que modifiée par la loi n° 79-1048 du 27 décembre 1979 ;

Vu l'ordonnance n° 2013-297 du 2 mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d'occupation des terrains industriels ;

Le Conseil des ministres entendu,

ORDONNE: