La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire DIESELEC contre Monsieur Olivier BAZIN et la Société PETROLEUM LOGISTIC MATERIAL, par arrêt n°41/2012-2013 du 27 février 2013 de la Cour de Cassation du Gabon, saisie d'un pourvoi formé le 21 mai 2010 par Maître Jean Rémy BANTSANTSA, Avocat à la Cour, demeurant au 426 Bd de la République, feux tricolores de Glass, Immeuble Okouaghe, BP 435 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Société DIESELEC, SARL dont le siège social est à Port- Gentil, BP 1372, dans la cause qui l'oppose à Olivier BAZIN demeurant à Port- Gentil et la société PETROLEUM LOGISTIC MATERIAL, en abrégé PLM, dont le siège social est à Port-Gentil au Boulevard Léon MBA, BP 125, ayant pour conseil Maître Justin TATY, Avocat au Barreau du Gabon, BP 148 Libreville, renvoi enregistré au greffe de la Cour de Céans sous le n° 106/2016/PC du 23 mai 2016,

en cassation de l'arrêt du répertoire n° 25/2009-2010 rendu le 16 février 2010 par la Cour d'appel judiciaire de Port-Gentil, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Vu l'Arrêt de La Cour d'Appel de céans du 05 janvier 2010 ayant déclaré recevable l'appel interjeté par Olivier BAZIN et la Société P.L.M ;

Déclare recevable la note en délibéré de la société DIESELEC et réouverts les débats ;

Confirme partiellement le jugement du 27 mars 2008 déféré, en ce qu'il a retenu que Olivier BAZIN et la Société DIESELEC étaient liés par un contrat de travail verbal à durée indéterminée ;