La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 23 juin 2016 au greffe de la Cour de céans sous le n° 129/2016/PC du 23 juin 2016 , et formé par Maitre Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour, demeurant en son cabinet à Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de la Loterie Nationale du Burkina dite LONAB, société d'Etat avec conseil d'administration au capital social d'un milliard de FCFA dont le siège social est à Ouagadougou,436, rue de la chance, 01 BP 68, dans la cause l'opposant à Daniel Ziem SOME , agent à la LONAB, domicilié à Ouagadougou, ayant pour conseil Maitre Abdoulaye ZAGRE, Avocat à la Cour, membre du Cabinet SAGNON – ZAGRE, Avocats associés,02 BP 5720 Ouagadougou,

en cassation de l'ordonnance n° 034//2016 du 18 février 2016 , rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou , dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement, en la forme des référés, en matière de difficulté d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclarons les appels de SOME Ziem Daniel recevables ;

AU FOND