La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 16 mars 2016 sous le numéro 016/2016/PC, formé par le Cabinet NDIMINE et SANGALA, avocats la Cour, demeurant à Libreville, BP 14.585, agissant au nom et pour le compte de la société Made In Gabon, société à responsabilité limitée ayant son siège à Libreville, BP 2756, représentée par sa gérante ALABA Stéphanie, dans la cause qui l'oppose à ANTCHANDIE Yvette Davin Simone, demeurant à Libreville, BP 2756, ayant pour conseil Maître Jean Pierre AKUNBU M'OLUNA, avocat à la Cour à Libreville, BP 5178,

en cassation de l'Arrêt n°43/2014-2015 rendu le 12 août 2015 par la Cour d'appel de Libreville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par contradictoire à signifier, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare l'appel interjeté par dame ALABA Stéphanie recevable ;

Au fond : Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant : Dit et juge que le jugement commercial du 14 juin 2013 prévaut sur l'ordonnance de référé du 26 avril 2013 ayant désigné ALABA Stéphanie gérante provisoire de la SARL Made In Gabon ;