COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
Audience Publique du 31 octobre 2019
Pourvoi n° 109/2018/PC du 16/04/2018
AFFAIRE:
Elh Issaka Idrissa
(Conseil : Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour)
C/
Abdoul Razak ILLO
Arrêt N° 239/2019 du 31 octobre 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents :
- Messieurs : Mamadou DEME, Président,
- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur,
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,
- NCOGO EWORO Mariano Esono, Juge,
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 16 avril 2018 sous le n° 109/2018/PC et formé par Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour, BP 3212 Niamey-Niger, au nom et pour le compte de monsieur Elh Issaka Idrissa, gérant des Etablissements Issaka Idrissa, ayant son siège social à Niamey, boulevard de l'Indépendance, BP 2692 Niamey-Niger, dans la cause l'opposant à monsieur Abdoul Razak ILLO, commerçant domicilié à Zinder, lotissement Karakara, îlot 8, parcelle GI, TF 19578,
en cassation de l'Arrêt n° 009-18 rendu le 08 février 20018 par la Cour d'appel de Zinder (Niger) et dont le dispositif est le suivant :
« Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort :
reçoit les entreprises Issaka Idrissa représentés par Issaka Idrissa ayant comme conseil Me Mossi Boubacar régulier en la forme
au fond, annule le jugement attaqué pour violation de la loi
évoque et statue à nouveau
rejette la demande d'injonction de payer condamne l'appelant aux dépens. » ;
Le requérant invoque à l'appui dudit pourvoi le moyen unique de cassation, articulé en deux branches, tel qu'il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;
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