La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 167/2018/PC en date du 03 juillet 2018 et formé par Maître YAGI Ibrahim, Avocat Associé de la SCPA JUSTICIA, BP 13851 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte du Collectif des Délégués des Commerçants du Grand Marché de Niamey, représenté par le président desdits délégués Elhadj Abdoulaye Hassane dit Doudou, et les sieurs Elhadj Harouna MOUMOUNI et Elhadj Hassane HAMANI, tous deux commerçants au grand marché de Niamey, assistés de Maître Amadou Garba MAMANE, Avocat à la Cour, BP 11084 Niamey- Niger, dans la cause les opposant à la société de Construction et de Gestion des Marchés en abrégé SOCOGEM SA, ayant son siège à Niamey, BP 10232, représentée par son directeur général, assisté de Maître Yahaya HAMADO, Avocat à la Cour, BP 2312 Niamey-Niger,

en cassation de l'Arrêt n° 017 rendu le 16 avril 2018 par la chambre commerciale spécialisée de la cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

La Chambre Commerciale Spécialisée

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Déclare recevable les appels du collectif des délégués des Commerçants du Grand Marché et de Elhadj Hassane Hamani et autres réguliers en la forme ;