COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 07 novembre 2019

Pourvoi   n°012/2015/PC du 21/01/2015

AFFAIRE:

Société Gabon TELECOM SA

(Conseil : Maître CHAMBRIER OMANDA Sandra, Avocat à la Cour)

C/

Maître Gilbert ERANGAH

(Conseil : Maître Gilbert ERANGAH, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 248/2019 du 07 novembre 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Ester Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 21 janvier 2015 sous le n°012/2015/PC et formé par Maître CHAMBRIER OMANDA Sandra, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant quartier Batterie IV, Immeuble les Dauphins, BP 16081 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société Gabon Télécom SA, dont le siège sis Immeuble Delta Postal, quartier Agondjé, BP 40000 Libreville, dans la cause qui l'oppose à Maître Gilbert Erangah, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au lieudit Ancienne SOBRAGA, BP 6677 Libreville, ayant pour conseil le Cabinet Erangah,

en cassation de l'arrêt n°159 du 30 septembre 2014 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de Gabon Télécom, par réputé contradictoire, à l'égard de l'Etude ERANGAH en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare l'appel interjeté par Gabon Télécom AS recevable ;

Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions. » ;