La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2016 sous le n°073/2016/PC et formé par Maître SANGARE BEMA, Avocat à la Cour, demeurant Treichville zone 2, Côté Palais des sports, Rue des Selliers, Immeuble attenant à la Résidence Natinga, 3ème étage à gauche, 11 BP 903 Abidjan 11, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur N'KOUMO MOBIO Ernest, demeurant à Abidjan-Cocody II Plateau près du Commissariat du 12ème arrondissement, CP 08 BP 1990 Abidjan 08, dans la cause qui l'oppose à la société United Bank For Africa, dite UBA, ayant son siège à Abidjan-Plateau, Boulevard, Botreau-Roussel, 17 BP 808 Abidjan 17, Côte d'Ivoire, ayant pour conseils la SCPA Bilé-Aka, Brizoua-Bi et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan Cocody, 7, Boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25,

en cassation de l'arrêt n°088 Civ. 5 rendu le 10 février 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la Banque UBA en son appel ;