La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, enregistré sous le n°022/2017/PC du 1er février 2017, fait en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire société Cameroun Electricité, dite CAMELEC, contre société Afriland First Bank SA et sieur DJEUTSAP André-Marie, par arrêt n°521/CIV rendu le 06 octobre 2016 par la Cour Suprême du Cameroun, saisie du pourvoi formé devant elle le 18 juillet 2013 par la société CAMELEC, dont le siège sis à Douala, BP 489 Douala, Cameroun, ayant pour Conseil Maître DJAMFA ARSIN RAOUL, Avocat à la Cour, demeurant au 368, Rue Silvanie Akwa, Douala, BP 3745 Douala, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la société Afriland First Bank, anciennement dénommée C.C.E.I Bank, dont le siège se trouve à Yaoundé, BP 11834 Yaoundé, Cameroun, ayant pour Conseil Maître KOUAM Dieudonné, demeurant au premier étage de l'immeuble SOCSUBA, Rond-point de la Douche Akwa, BP 6096 Douala, et sieur DJEUTSAP André-Marie, ayant pour Conseil Maître ELANGUE GALLIENI, Avocat à la Cour, demeurant à Bonapriso, Avenue SOPPO PRISO, Rue NJO-NJO, 574 Rue 1225 vers l'Ecole Française,

en cassation de l'arrêt n°122/C rendu le 21 juin 2013 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre civile, en appel en formation collégiale et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;