La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 24 avril 2017 sous le n°073/2017/PC et formé par la SCP François SARR et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 33, Avenue Léopold SENGHOR, Dakar, BP 160, agissant au nom et pour le compte de la société LIBYA OIL SENEGAL, dont le siège est à Dakar, Km7.5 Boulevard du Centenaire, dans la cause qui l'oppose à la société BENIN PETRO, ayant son siège à Cotonou au Carré 1377 lieudit Tanato, Avenue Steinmeits, Lot 19 E, assistée de la SCPA Sadel NDIAYE et Maîtres Pape Seyni MBODJ, Avocats à la Cour, demeurant 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO à Dakar, Prosper AHOUNOU, Avocat à la Cour, demeurant Godomey, Rue du Complexe Scolaire Le Bon Berger, Route de Ouidah, Immeuble Carrelé à Trois niveaux, Cotonou, et Gervais HOUEDETE, Avocat à la Cour demeurant quartier Enagnon, Etoile Rouge, Parcelle H. Sikécodji, carré 956, VONS des Vendeuses de Kluiklui, Immeuble à deux niveaux, peint en blanc à Cotonou,

en cassation de l'arrêt n°357 rendu le 23 décembre 2016 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du Conseiller de la mise en état ;