La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 03 novembre 2017 sous le n°176/2017/PC et formé par Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour, demeurant aux Anciennes Galeries Présidentielles, 1er Niveau, Local 1M1, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de sieur MUKENDI KALONJI, demeurant au n°1597, Avenue LIBINJA, quartier MANDRANDELE KINGABWA, Commune de LIMETE, dans la cause qui l'oppose à la société RAWBANK SA, dont le siège sis Boulevard du 30 juin, n°3487, en face des Galeries PUMBU, Commune de la Gombe, Kinshasa, ayant pour Conseil Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour, demeurant à l'Immeuble Bon Coin, Bâtiment B, 1er étage, Avenue Colonel EBEYA, Croisement Avenues Colonel EBEYA et KASA-VUBU, Commune de la Gombe,

en cassation de l'arrêt RRTA 110 rendu le 23 août 2017 par le la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« La Cour ;

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le ministère public entendu ;

- Dit non fondé le moyen relatif à l'irrecevabilité de l'appel pour forclusion de délai et le rejette ;