La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 22 mars 2019 sous le n°078/2019/PC et formé par Maîtres Justin TATY et Gilbert ERANGAH, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant respectivement à la BP 143 Libreville, derrière l'Ambassade du Cameroun et à la BP 6677 Libreville, quartier dit Ancienne SOBRAGA, Rue 34, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Minière de l'Ogooué, en abrégé COMILOG SA, ayant son siège à Moanda, BP 27/28, dans la cause qui l'oppose à monsieur NTCHORERET ONGONWOU Robert, demeurant à Libreville, BP 7231, ayant pour Conseils Maîtres Gaston Serge NDONG MEVIANE, Hugues Désiré BOGUIKOUMA et Alexis NNANG NTSEME, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant respectivement au 114 Avenue Marquis de Compiègne, BP 2128, Libreville, au quartier Plein Niger en face de l'Eglise Notre Dame des Victoires, BP 8650 Libreville, et quartier dit Ancienne SOBRAGA, BP 1764 Libreville,

en cassation de l'arrêt n°24/2018-2019 rendu le 20 février 2019 par la Cour d'appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit la société COMILOG SA en son appel comme formé dans le délai de la loi ;