La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 26 avril 2019 sous le n°130/2019/PC et formé Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant au 3469, Boulevard du 13 janvier, 1 BP 3893 Lomé 1, Togo, et Maître EDORH-KOMAHE Mathias, Avocat à la Cour, demeurant 219, Rue Sahoude, BP 61316 Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la Succession des Feus Assiba Edouard JOHNSON et Clarence JOHNSON-ANSAH, demeurant à Lomé, 147, Rue DAGBOVI, Bè-Kpota Anfamé, 01 BP 497 Lomé 01, Togo, et de Maître Galolo SOEDJEDJE, demeurant à Lomé, Togo, dans la cause qui les oppose à la société Négoce, Transit, Affrètement et divers, dite NETADI SA, dont le siège est sis Zone Portuaire, Route Lomé-Aného, face Hôtel Sarakawa, BP 3258 Lomé, Togo, et à la Succession ANENOU Adanhouzo Koudahin Ayayi, demeurant et domicilié à Lomé, Zone Portuaire, Route Lomé-Aného, face Hôtel Sarakawa, BP 3258 Lomé, Togo, ayant pour conseils Maître DOSSEY Foli Kossi Jean, Avocat à la Cour, demeurant 14, Rue des Sabliers, 01 BP 472 Lomé 01, et Maître ALOGNON Ayayi François, Avocat à la Cour, demeurant 135, Boulevard Félix Houphouët Boigny, 06 BP 61316 Lomé 06, Togo,

en annulation de l'ordonnance n°028 rendue le 29 mars 2019 par la Cour Suprême du Togo et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Nous déclarons compétent ;

Déclarons recevable la requête à fin de sursis à l'exécution de l'arrêt déféré ;

Ordonnons le sursis à l'exécution de l'arrêt n°568/18 rendu le 28 novembre 2018 par la Cour d'appel de Lomé ;