La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe le 07 mai 2019 sous le n°140/2019/PC et formé par Maître ZOUMALDE Jean-Hilaire-Désiré, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, Centrafrique, BP 1809 Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Succession Feu Ange Félix PATASSE, dans la cause qui l'oppose à la société VICWOOD Centrafrique SA, dont le siège se trouve à Bangui, Centrafrique, BP 1391 Bangui, Avenue de l'Indépendance, ayant pour Conseil Maître Michel DEUMAGA NOULOWE , Avocat à la Cour, demeurant, BP 1529 Bangui,

en cassation de l'arrêt n°013 rendu le 20 mars 2019 par la Cour de Cassation de la République Centrafricaine et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

- En la forme : déclare la requête recevable ;

- Au fond : ordonne le sursis ;

- Met les dépens à la Charge de la Succession PATASSE... » ;