La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2019, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 25 avril 2018 au Greffe de la Cour de céans sous le numéro 115/2018/PC et formé par Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et Jules MASUANGI MBUMBA, cabinet sis Anciennes Galeries Présidentielles, 1er Niveau, Local 1M1, Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, pour le compte de Maître Jean-Delphin LOKONDE MVULUKENDA, Avocat demeurant au n° 16 avenue LOKELE, Immeuble ONGENDANGENDA, couloir BUNIA, Local 2, dans la Commune de la Gombe,

dans la cause qui l'oppose à la société Banque Commerciale Du Congo (BCDC) SA, dont le siège est sis Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe à Kinshasa/ République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres Clément MINGA KIENGELE, Dieudonné MULALA, José KUMUAMBA KATENDE, Pépé DINANG MISHA-MI-KIENGELE, tous Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete, cabinet sis Boulevard du 30 Juin, Immeuble Moulaert, Appartement 2 dans le Commune de la Gombe, ville de Kinshasa, et qui déclarent élire domicile au Cabinet MUTOMBO BAKAKWA NSENDA et Associés, Boulevard du 30 juin, Immeuble Moulaert, Appartement 2, Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa, RDC,

en cassation de l'arrêt n° RMUA 199 rendu le 09 mars 2018 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement et contradictoirement ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

Reçoit l'appel de la partie Banque Commerciale du Congo, BCDC SA en sigle, et le dit fondé ;