La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2019, où étaient présents :

Sur le recours enregistré le 30 juillet 2018 au Greffe de la Cour de céans sous le numéro 193/2018/PC et formé Maîtres KALALA MULUMBA Auguste, Avocat au Barreau près la Cour d'appel de Kinshasa/matete, RDC, Cabinet sis Avenue Bonga n°1, quartier Matonge, Commune de Kalamu, Rond Point Victoire, Immeuble Mayalos au 3ème niveau El Gauche, RDC, Maître MBUYI MBUNGA Aimé, Avocat près la Cour d'Appel de Kinshasa/matete en RDC, Cabietis Avenue Bas-Congo n°2, Commune de la Gombe, Kinshasa, RDC, la SCPA le Paraclet, Société d'Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Cocody II Plateaux-Aghien, Bd des Martyrs, résidences LatrilleSicogi, îlot B, 2ème étage, Porte 103, 17 BP 1229 Postel 2001 Abidjan 17, pour le compte la Société World Connection Sarl, dont le siège est n°2, Avenue des Entreprises, Commune de la Gombe à Kinshasa, RDC, dans la cause qui l'oppose à :

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la Banque Centrale du Congo, en sigle « BCC », Institution de droit public, dont le siège social est Kinshasa au numéro 563, Boulevard Colonel Tshatshi, dans la Commune de la Gombe, ayant pour conseils Maîtres Shebele Makoba Michel, Avocat à la Cour de Cassation, Guy Muland-a-Muland, Patrick Ilunga Bukasa, Avocats au Barreau du Kinshasa/Matete, et gogo Wetshi kitenge, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, Cabinet sis à Kinshasa, Immeuble Bon Coin, bâtiment B, 1er étage, Appt 1 et 2, 56, Avenue Colonel Ebeya, Croisement Avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, dans la Commune de la Gombe ;

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La République Démocratique du Congo, dont le Bureau de l'Agent est situé au Palais de la Nation, dans la Commune de la Gombe, Kinshasa, RDC ;

en cassation de l'arrêt RACA 446 rendu 30 avril 2018 par la Cour d'appel de Lubumbashi, dont le dispositif suit :

Statuant contradictoirement ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

Reçoit les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel principal de la société World Connexion Sarl et les dits non fondés ;