La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré sous le n°002/2019/PC du 07 janvier 2019 et formé par Maîtres Urbain BABONGENO BABANZAMIO, Jocelyne BOZEME IKIATA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 9ème étage Bureau 9/A de l'Immeuble Botour, Avenue Colonel Ebeya n°26 à Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Louis Dreyfus Commodites MEATrading DMCC, ayant son siège à Tiffany Tower, Jumeirah Lakes Tower, Level 38 Office n°3801, P.O Box 215148, Dubaï, Emirats Arabes Unis, dans la cause qui l'oppose à la société CONCORDE pour l'Industrie et l'Exploitation, ayant son siège Route n°2008, Avenue Route de Lubumbashi au quartier BULUO, Commune de Shituru à Likasi, Province du Haut-Katanga République Démocratique du Congo, ayant pour Conseils Maîtres Charles ASSANI ELENGO, Hilaire SHONGO OMAMAN-GELO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Likasi au n°101, Boulevard Kamanyola, Commune et Ville de Likasi, Province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt n°RACA 330 rendu le 08 novembre 2018 par la Cour d'appel du Haut Katanga et dont le dispositif est le suivant :

« C'EST POURQUOI

La Cour d'appel, section Judiciaire ;

Statuant contradictoirement ;

Le Ministère Public entendu en son avis ;