COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 28 novembre 2019

Pourvoi   n°047/2019/PC du 20/02/2019

AFFAIRE:

Société MANDJI ALIMENTATION GENERALE (MAG) SARL

(Conseils : SCPA ITCHOLI et AGBANRIN, SCPA KONAN-LOAN et Associés, Avocats à la Cour)

C/

Société SAHAM ASSURANCES GABON (ex COLINA)

(Conseil : Maître OBAME ESSONO Achille Patrick, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 273/2019 du 28 novembre 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2019, où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré le 20 février 2019 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 047/2019/PC et formé par la SCPA ITCHOLA et AGBANRIN, Avocat au Barreau du Gabon, étude sise rue Antchouet rabaguino, Immeuble les Filaos B, Centr'Affaires Rénovation, 2ème étage, BP. 8286, Libreville gabon, domicile élu chez la SCPA KONAN-LOAN et Associés, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, étude sise Cocody II Plateaux les Vallons, Cité Lemania Lot 1827 Bis 01 BP 1366 Abidjan 01, pour le compte de la société MANDJI ALIMENTATION GENERALE, en abrégé MAG SARL, ayant son siège au Marché du Grand Village à Port Gentil (Gabon), BP 151, dans la cause qui l'oppose à la société SAHAM ASSURANCES GABON (Ex COLINA), ayant son siège Avenue Gustave ANGUILLE, Immeuble SERENA MALL, BP. 6239 Libreville-Gabon, ayant pour conseil Maître OBAME ESSONO Achille Patrick, Avocat au Barreau du Gabon, étude sise derrière le Palais de Justice de Libreville, en face de la Maison de l'Avocat, BP. 2529, Libreville-Gabon,

en annulation de l'Ordonnance n°22/2018-2019 rendue le 21 décembre 2018 par le Président de la Cour de cassation du Gabon, dont le dispositif suit :

« Rejetons les moyens de défense tirés de l'incompétence de la juridiction de cassation et du défaut d'intérêt ;

Ordonnons le sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel judiciaire de Libreville ;

Condamnons la SARL MANDJI ALIMENTATION GENERALE aux dépens » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les moyens d'annulation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;