COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 28 novembre 2019
Pourvoi n°128/2019/PC du 25/04/2019
AFFAIRE:
Société FOKOTO Auto Technic Diffusion (ATD) SA
(Conseil : Maître BIDIAS A BESSONG Jean-Marie, Avocat à la Cour)
C/
1/ Société Général Cameroun S.A (SGC)
(Conseil : Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour)
2/ Monsieur EYIKE VIEUX Dieudonné
3/ Centre d'Arbitrage et de Médiation (CPAM du CADEV)
4/ Comité de Supervision du CPAM
Arrêt N° 278/2019 du 28 novembre 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°128/2019/PC du 25 avril 2019 et formé par Maître BIDIAS A. BESSONG Jean-Marie, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société FOKOTO-Auto Technic Diffusion, dont le siège sis à Douala, BP 2559 Douala, dans la cause qui l'oppose à la Société Générale Cameroun SA, dont le siège se trouve à Douala 78, Rue Joss, BP 4042 Douala, ayant pour conseil Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Nouvelle Route Bonadibong, Immeuble Odile Honorée au 1er niveau, en présence de monsieur EYIKE Vieux Dieudonné, du Centre d'Arbitrage et de Médiation dit le CPAM, et du Comité de Supervision du CPAM,
en cassation de l'ordonnance n°255/C rendue le 19 mars 2019 par le Tribunal de première instance de Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé d'heure à heure, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent par provision vu l'urgence ;
Nous déclarons incompétent ration materiae ;
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