COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Première chambre

Audience publique du 28 novembre 2019

Pourvoi   n°125/2019/PC du 23/04/2019

AFFAIRE:

Société Inter Africaine de Distribution (IAD)

(Conseils : Cabinet SEYE et SCPA YATARA-SANGARE, Avocats à la Cour)

C/

Compagnie Malienne pour le Développement des textiles (CMDT-SAEM)

(Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés et SCP AQUEREBURU et PARTNERS., Avocats à la Cour)

Arrêt N° 283/2019 du 28 novembre 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

- Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré au greffe sous le n°125/2019/PC du 23 avril 2019 et formé par le Cabinet SEYE et la SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour, demeurant à l'Immeuble ABK1, Avenue Cheick Zayed Hamdallaye, BP E 878 Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de la société Inter Africaine de Distribution, en abrégé IAD, ayant son siège à Bamako, Immeuble COMATEX, BP 357 Bamako, dans la cause qui l'oppose à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, en abrégé CMDT, dont le siège sis à Bamako, 100 Avenue de la Marne Bozola, BP 487 Bamako, ayant pour Conseils la SCP BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, la SCP AQUEREBURU & PARTNERS, Avocats à la Cour, demeurant 777 Avenue Kléber DADJO, Immeuble ALICE, 8 BP 8989 Lomé 08, Togo, et la SCP DIOP-DIALLO, Avocats à la Cour, demeurant Immeuble Assurances LAFIA Hamdallaye ACI 2000 Bamako, BP 1823 Bamako, Mali,

en rectification de l'Arrêt n°259 du 13 décembre 2018 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

- Dit n'y avoir lieu à jonction ;

- Casse l'arrêt n°324 rendu le 29 septembre 2017 par la Cour d'appel de Bamako ;