La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de 'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistrer au greffe de la Cour de céans le 16 janvier 2017 sous le n° 014/2017/PC et formé par Maître Ali KADRI, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Poudrière, boulevard de la République, rue CI 18, BP 10.014 Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte de monsieur Mahamane Bassirou Souley Dan Gara, commerçant, demeurant à Maradi, dans la cause qui l'oppose à monsieur ELH. MOUSTAPHA Harouna, commerçant à Maradi, quartier A.D.S, ayant pour conseil le Cabinet YACOUBA NABARA, Avocat à la Cour, demeurant dans la zone de la radio-ORTN, 130 rue Or, BP : 12 517 Niamey Niger, la Banque Atlantique Niger SA, ayant son siège à Niamey, rond- point de la liberté, BP : 345 Niamey, représentée par sa Directrice Générale, madame Ango Nana Aissa, ayant pour conseil, Maître Laouli MADOUGOU, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey , 293 boulevard de la jeunesse, quartier Yantala, Niamey Niger, et monsieur Mahamane Sadissou Oumarou, demeurant à Niamey, ayant pour conseil, la SCPA PROBITAS, Avocats à la Cour, BP : 2055 Niamey,

en cassation du Jugement civil n°17 rendu le 24 février 2016 par le Tribunal de grande instance de Maradi et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'adjudication et en premier ressort ;

- Reçoit ELH MOUSTAPHA HAROUNA ABDOULAYE en ses dires et observations réguliers en la forme ;

- Déclare nul l'exploit de dénonciation du 25 janvier 2016, sur le fondement des articles 83,135 et 435 de la loi n°2015-23 du 23 avril 2015 portant code de procédure civile ;