La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 02 février 2018, sous le n° 035/2018/PC et formé par le Cabinet d'Avocats Associés Maîtres Philippe HOUSSINE & Jean B. YANYABE, Avocats à la Cour, BP : 1744 N'Djamena-Tchad, agissant au nom et pour le compte de la société TRANSIMEX-TCHAD SA, ayant son siège social à l'Avenue de Poids lourds, BP : 674 N'Djamena, dans la cause l'opposant à la société SOLUXE International de Production de Polypropylène, Co Ltd, dont le siège social est sis à N'Djamena (village Djarmaya),

en cassation de l'Arrêt n°082/2017 rendu le 05 juin 2017 par la Troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel

Au fond : Dit qu'il est mal fondé, le rejette