La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 26 mars 2018 sous le n°090/2018/PC, formé par Maître Séréba Mory KANTE, Avocat au Barreau de la République de Guinée, dont l'étude est sise au 1er étage de l'immeuble DEM, face à la mairie de Dixim, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la société Ecobank Guinée, société anonyme sont le siège est à Conakry, quartier Manquepas, Avenue de la République, représentée par son Directeur général, dans la cause qui l'oppose à l'Agence Tenen Voyage, société à responsabilité limitée ayant son siège à Conakry, quartier Gbessia, Commune de Matoto, représentée par son gérant, ayant pour conseil Maître Hamidou BARRY, Avocat à la Cour à Conakry, dont l'étude se trouve au 4ème étage de l'immeuble Archevêché, quartier Manquepas, Commune de Kaloum, Conakry,

en cassation de l'Arrêt n°23 rendu 09 janvier 2018 par la Cour d'appel de Conakry, et dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en dernier ressort et sur appel ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Le déclare non fondé ;

Constate que les opérations invoquées par Ecobank Guinée SA ont eu lieu avant le protocole d'accord du 1er août 2008 ;