La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 01 juin 2018 sous le n°142/2018/PC, formé par la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux 7ème tranche, 01 BP 4252 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de HELVETIA Assurances, société anonyme dont le siège social est au 25 Quai Lamonandé, 76600 le Havre, France, et SAHAM Assurance, société anonyme dont le siège social est à Abidjan Plateau, 3 Boulevard Roume, 01 BP 3832 Abidjan 01, dans la cause les opposant à PRIN-TEC, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan zone industrielle de Yopougon, 01 BP 3838 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA et OUATTARA & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan Riviera, Boulevard Mitterrand, Immeuble Santa Benedicta, 2ème étage, Appt. 4B, 03 BP 29 Abidjan Cedex 3, et à la Société Medlog, Société Anonyme, ayant son siège social à San Pédro, Boulevard du Port et une succursale à Abidjan-Treichville, Boulevard de Marseille, zone 3, BP 870 Abidjan 18 ;

Et le recours enregistré au greffe le 12 juin 2018 sous le n°150/2018/PC, formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société MEDLOG Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège social est à San Pedro Boulevard du Port, 01 BP 995 San Pedro, avec une succursale à Abidjan, 58 Boulevard de Marseille, zone 3, Treichville, 18 BP 870 Abidjan 18, dans la cause l'opposant à PRIN-TEC, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan, zone industrielle de Yopougon, 01 BP 3838 Abidjan 01, ayant pour conseil, cabinet OUATTARA & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan Riviera, Boulevard Mitterrand, Immeuble Santa Benedicta 2ème étage, Appt 4B, 03 BP 29 Abidjan Cedex 3 ;

Et le recours incident reçu au greffe les 26 octobre 2018 et 05 novembre 2018 et formé, dans les mémoires en réponse des recours enregistrés sous les n°142/2018/PC et n°150/2018/PC, par le cabinet OUATTARA & Associés, agissant au nom et pour le compte de la société PRIN-TEC, dans la cause l'opposant à la société MEDLOG Côte d'Ivoire, HELVETIA Assurances et SAHAM Assurance,

en cassation de l'arrêt n°27 rendu le 23 février 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

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