La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans, le 12 juin 2018, sous le n° 145/2018/PC et formé par la SCP YANOGO – BOBSON et la SCP d'avocats LEGALIS, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à la ZAD, Rue 30.80, 01 BP 1889 Ouagadougou et à l'arrondissement n°1, Section n°6 P. 480 Rue Konweleg Rogom, 01BP 6617, Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ( CNSS) dont le siège est à Ouagadougou, face Place de la Nation, 01 BP 562, dans la cause l'opposant à Alain Franck KABORE, demeurant 01BP 3340, Ouagadougou 01 et ayant pour conseil la SCP d'avocats HOREB, demeurant au Boulevard Tansoba, Secteur 46, 14 BP 362 Ouaga14, Burkina Faso,

en cassation de l'arrêt n°024 rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme déclare l'appel recevable ;

AU FOND

Confirme le jugement attaqué ;