La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 janvier 2019 sous le n°013/2019/PC et formé par le Cabinet Emmanuel OKO, Avocats au Barreau de Brazzaville, demeurant Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, BP 15439, Brazzaville, Congo, agissant au nom et pour le compte de la société ASPERBRAS, SARLU dont le siège social est à Brazzaville, Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, dans la cause l'opposant à la société ENGIMOV CONGO CONSTRUCTION, SA dont le siège est à Brazzaville Plateau, 03, Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, ayant pour conseil Maître Doctrove NZIKOU, Avocat à la Cour, Cabinet sis 1661, avenue LOUTASSI, Plateau des 15 ans, Brazzaville, République du Congo,

en cassation de l'Arrêt n°062 rendu le 02 octobre 2018 par la Cour d'Appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en référé et en dernier ressort, en présence des conseils des parties ;

EN LA FORME

- Reçoit la société ENGIMOV Congo Construction SAU en son appel ;

AU FOND