La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, par arrêt n°340 du 12 novembre 2018 de la Cour Suprême du Mali, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 06 février 2019 sous le n° 035/2019/PC, et opposant Davi Tokko KOSSI, tôlier et chef du garage ALBATROS sis à Koutiala et demeurant en ladite ville, ayant pour conseil Maître Boh CISSE, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, Immeuble Diarrisso, rue Loveran, BP E 582 , à Mamby KEITA et Emmanuel GOITA, ayant pour conseils les cabinets Lexis-conseil et Goit'as, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako,

en cassation de l'arrêt n° 784 rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Bamako (Mali) dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;