Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2018-144 du 14 Février 2018 modifiant l'article 169 e) de la loi n°2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ;
Vu la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Le e) de l'article 169 de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 susvisée est abrogé.
Art. 2 — Les conventions minières en cours de validité et les permis d'exploitation accordés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas affectés par les dispositions de l'article 1 cidessus.
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