Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2018-643 du 01 Août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l'activité de raffinage.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Il est institué une taxe de soutien au développement de l'activité de raffinage.
Art. 2 — Le taux de la taxe de soutien au développement de l'activité de raffinage est de 30 francs CFA par litre à l'ambiant sur le Super carburant, de 15 francs CFA par litre à l'ambiant sur le Gasoil et de 30 francs CFA par kilogramme sur le DDO et le Fuel Oil.
Art. 3 — Les modalités de collecte et de comptabilisation de la taxe de soutien au développement de l'activité de raffinage et les conditions de son affectation sont définies par voie réglementaire.
Art. 4 — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 1er août 2018.
Alassane OUATTARA.
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