Art. 1 —  Les articles 8, 22, 24, 26, 27 et 30 de l'ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 susvisée, sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 8 (nouveau).  —  La vente à l'exportation du café et du cacao s'effectue par messagerie électronique et par tout autre moyen.

Chaque contrat de vente est garanti par un cautionnement bancaire et un contrat de couverture. Le montant du cautionnement bancaire est fixé par l'organe chargé de la régulation de la Filière Café-Cacao et de la stabilisation des prix du café et du cacao.

Art. 22 (nouveau):  —  L'organe chargé de la régulation de la Filière Café-Cacao et de la stabilisation des prix du café et du cacao est chargé :

—

de réguler toutes les activités de la Filière Café-Cacao ;

—

de contrôler la qualité du café et du cacao ;

—

d'agréer les opérateurs de la Filière Café-Cacao ;

—

de réaliser la prévision des récoltes du café et du cacao ;

—

de procéder au suivi des stocks physiques du café et du cacao ;

—

de fixer les prix d'achat aux producteurs de café et de cacao, et de veiller au respect de l'application de ces prix ;

—

d'organiser et de contrôler la commercialisation intérieure du café et du cacao ;

—

de gérer les ventes à l'exportation du café et du cacao par voie de messagerie électronique et par ventes à différentiel ;

—

de promouvoir la transformation industrielle du café et du cacao ;

—

de promouvoir les opérateurs nationaux exportateurs de café et de cacao ;

—

d'élaborer avec les structures d'accompagnement et de développement ainsi qu'avec les partenaires de la Filière Café-Cacao, les conventions dans les domaines de la recherche, de la vulgarisation et du Conseil agricole et d'en suivre l'exécution ;

—

d'organiser la veille stratégique et sanitaire de la Filière Café-Cacao en vue de l'anticipation des enjeux et des défis du secteur ;

—

de mettre en place un système de compensation entre le prix d'achat garanti aux producteurs et le prix de vente à l'exportation du café et du cacao ;

—

de produire et de diffuser les statistiques au plan national et international ;

—

d'assister le Gouvernement dans les négociations des Accords internationaux portant sur la commercialisation du café et du cacao et d'en assurer la mise en œuvre ;

—

d'assurer la promotion de la consommation nationale ;

—

de promouvoir le café et le cacao ivoiriens sur le marché international ;

—

de concevoir et d'exécuter des programmes d'actions commerciales ;

—

de favoriser la contribution de la Filière Café-Cacao au développement rural ;

—

d'assurer la participation financière de l'Etat aux organisations internationales du café et du cacao ;

—

de réaliser toutes autres activités entrant dans le cadre de ses missions et attributions, sauf avis contraire du Gouvernement.