Art. 1 —  Au sens de la présente loi, on entend par :

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arrérages, termes échus d'une rente, d'une pension ou d'une redevance quelconque ;

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consignations, dépôt dans une caisse publique de sommes ou de valeurs en garantie d'un engagement ou à titre conservatoire ;

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dépôts, somme d'argent déposée dans une banque susceptible de porter intérêt ou pas et qui peut être retirée immédiatement ou à une échéance à l'avance ;

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gestion active de la trésorerie, ensemble des techniques permettant à un trésorier d'entreprise ou de groupe de gérer des flux de trésorerie, de les contrôler, d'intervenir sur les marchés financiers, de gérer les risques financiers et de placer les excédents de trésorerie de la manière la plus efficace ;

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gestion d'actifs et de portefeuille, gestion de tout ou partie des titres d'un client par une banque, une entreprise d'investissement ou une société d'assurance ;

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opérations de marchés, activités de spéculation se déroulant sur les places de confrontation entre l'offre et la demande et donnant lieu à l'établissement d'un prix public pour des produits, des titres ou des services ;

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sociétés mutualistes, établissements ou entreprises qui couvrent leurs adhérents contre certains risques et sont soumis à un régime spécial ; sociétés employant la technique de garantie des risques par la constitution d'un fonds commun de prévoyance alimenté par les cotisations des adhérents.

Art. 2 —  Il est créé la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire, en abrégé CDCCI.

La CDC-CI est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

La CDC-CI est régi par les dispositions de la présente loi.

Art. 3 —  Le siège social de la CDC-CI est fixé à Abidjan.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national. La CDC-CI peut ouvrir des bureaux à l'intérieur du pays.

Art. 4 —  La CDC-CI est placée sous la tutelle du ministre chargé des Finances.

La CDC-CI bénéficie de la garantie de l'Etat.