LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'acte uniforme de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, telle que modifiée en son article 15 par l'ordonnance n° 2016-1159 du 28 décembre 2016 ;

Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la Convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 2005-520 du 27 octobre 2005 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l'électricité ;

Vu le décret n° 2011-470 du 21 décembre 2011 portant dissolution anticipée de la société d'Etat dénommée Société de Gestion du Patrimoine du Secteur de l'Electricité, en abrégé SOGEPE ;