Art. premier —  Au sens de la présente loi, on entend par :

—

document définitif, tout document dont l'élaboration est achevée et susceptible d'être porté à la connaissance du public ;

—

document public, tout document quels qu'en soient la date, le lieu de conservation, le support, produit, reçu ou détenu dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions par les organismes publics ;

—

information d'intérêt public, toute donnée ou connaissance, quelle qu'en soit la forme, produite, reçue, détenue, transformée ou préservée par les organismes publics ;

—

organismes publics :

*

l'Etat et ses démembrements ;

*

les autorités judiciaires dans la mesure où elles accomplissent des fonctions administratives selon la législation en vigueur ;

*

les personnes morales de droit privé qui fournissent des services publics ou qui remplissent une mission de service ou d'intérêt public en vertu d'une concession, délégation ou autorisation de la part de l'Etat.

Art. 2 —  La présente loi a pour objet de déterminer les règles d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics.

Art. 3 —  Toute personne physique ou morale a le droit d'accéder, sans discrimination, à des informations d'intérêt public et documents publics détenus par les organismes publics.

Art. 4 —  Les organismes publics sont tenus de diffuser au public les informations et les documents publics qu'ils détiennent.