COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 19 décembre 2019

Pourvoi   n° 164/2018/PC du 29/06/2018

AFFAIRE:

CREDIT DU SAHEL

(Conseils : Maître ABDOUL BAGUI et Associés, Avocats à la Cour)

C/

Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA)

Arrêt N° 339/2019 du 19 décembre 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents :

- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président

- Fodé KANTE, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur

- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré le 29 juin 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n°164/2018/PC et formé par Maîtres Abdoul Bagui et associés, Avocats à la Cour, demeurant en leur cabinet sis à Yaoundé ( Cameroun), BP 25082, agissant au nom et pour le compte de la société Crédit du Sahel S.A., dont le siège social est à Maroua, quartier Founangue, BP 720, dans la cause l'opposant à la Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA), dont le siège social est à Yaoundé, quartier Ngousso BP 6940, représentée par son Directeur général Guillaume PIGLA,

en cassation de l'ordonnance n°114/CE, rendue le 09 février 2018 par la cour d'appel du Centre, à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de l'exécution, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Recevons l'assignation ;

AU FOND