La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents :

Sur les recours enregistrés au greffe de la cour de céans respectivement le 21 septembre 2018 sous le n° 222/2018/PC et formé par la SCPA KONAN-LOAN & Associés, avocats à la cour, y demeurant Cocody Deux Plateaux Les Vallons Cité Lemania-lot 1827 BIS, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société ECOBANK Côte d'Ivoire, siège social sis à Abidjan Plateau, Place de la République, Avenue Houdaille, Immeuble ECOBANK, 01 BP 4117 Abidjan 01, représentée par monsieur Charles DABOIKO, son Directeur Général, et le 25 septembre 2018 sous le n°224/2018/PC et formé par maître Régis Victorien BAGUY, avocat à la cour, dont le cabinet est sis à Abidjan, Commune de Cocody, Riviera 2 Sogefiha, villa 525, 04 B.P. 1023 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société ORABANK Côte d'Ivoire, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, Place de la République, Avenue Houdaille, Immeuble ECOBANK, 01 BP 4107 Abidjan 01, dans la cause les opposant à la société INNOVATION DESIGN TECHNIQUE dite IDT SARL, dont le siège social est à Abidjan, 82, Boulevard de Marseille, 18 BP 464 Abidjan 18, assistée de maître Jean-François CHAUVEAU, avocat à la cour d'appel d'Abidjan, Commune du Plateau, au 29, Boulevard Clozel, Immeuble le « TF 4770 », 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°324/2018 rendu le 17 avril 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la SOCIETE INNOVATION DESIGN TECHNIQUE recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°748/17 rendue le 06 avril 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de commerce ;