La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 novembre 2018 sous le n°247/2018/PC et formé par Maître Guy Léonard PAMBO, Avocat à la cour, inscrit au barreau de Pointe-Noire, domicilié au n°666, Avenue Jean Félix TCHIKAYA, route de la base, B.P : 392, Pointe-Noire, agissant au nom et pour le compte des Ets MANGOUSTERIE DE LA SOURCE, représentés par monsieur FINA MATCHIONA MALELA Patrice, son Directeur, dans la cause l'opposant à messieurs DANDY MAKAYA Joseph, TCHIMBOUELA Salice, GODZOUA Michaël, BALOU Léonard, TSONDE Gabriel, BIANKATOU Jean Patrick et MAVOUNGOU Lambert, tous domiciliés et demeurant à Pointe-Noire, assistés de maître Célestin N'FOUTOU, Avocat à la cour, inscrit au barreau de Pointe-Noire dont le cabinet est sis n°15 Boulevard Charles DE GAULE, Centre-ville, Pointe-Noire,

en cassation de l'arrêt sous ROLE CIVIL N°216, REPERTOIRE N°017 rendu le 25 janvier 2018 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Constate que l'appel a déjà été reçu par arrêt Avant Dire Droit du 03 août 2017 :

AU FOND