La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du décembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 11 février 2019 au greffe de la Cour de céans, sous le n°043/2019/PC, et formé par Maitre Yolande NGO MINYOGOG, Avocat à la Cour, demeurant en son cabinet à Yaoundé ,Cameroun, derrière immeuble ancien FONADER, BP 20501, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Cameroun (SGC)S.A, dont le siège est sis à Douala, au 78 rue Joss, B.P. 4042, anciennement dénommée Société Générale des Banques du Cameroun (SGBC), dans la cause l'opposant à la Compagnie Professionnelle d'Assurances S.A., dont le siège est fixé au 15 rue Castelnau, Akwa BP 54, Douala et ayant pour conseil la Société Civile Professionnelle d'Avocats Taptué-Mambok & Associés, demeurant et domiciliée à Yaoundé, quartier Ombilic à l'immeuble Elégance Pressing B.P. 20269 SAO, B.P. 4557,

en cassation de l'Ordonnance n°470/CE, rendue le 26 juin 2015 par le Juge du Contentieux de la cour d'appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile de contentieux de l'exécution ;

EN LA FORME

Déclarons l'appel de la Société Générale de Banque au Cameroun (SGBC) et l'appel incident de la Compagnie Professionnelle d'Assurances recevables ;

AU FOND