LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre d'Etat, ministre du Plan et du Développement et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu le traité instituant l'Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu le règlement n° 09/2007/CM/UEMOA portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats de l'UEMOA ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances, tel que modifié par le décret n°2013-804 du 22 novembre 2013 ;

Vu le décret n° 2011-424 du 30 novembre 2011 portant création, attributions et organisation du Comité national de la Dette publique ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013 et n° 2013-784, n° 2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ;