Art. 3 —  Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, la loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives ne s'applique pas aux systèmes financiers décentralisés.

Au lieu de :

Art. 3 —  Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, la loi n° 96-562 du 22 juillet 1996 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit ne s'applique pas aux systèmes financiers décentralisés.

Scinder l'avant dernier alinéa de l'article 16 comme suit :

.. les sociétés dans lesquelles les sociétés visées à l'alinéa précédent détiennent la majorité des droits de vote, ou dans lesquelles leur participation, ajoutée à celle de la personne physique ou morale dont il s'agit, détient la majorité des droits de vote ;

.. les filiales de filiales au sens de l'alinéa précédent.

Au lieu de :

- les sociétés dans lesquelles les sociétés visées à l'alinéa précédent détiennent la majorité des droits de vote, ou dans lesquelles leur participation, ajoutée à celle de la personne physique ou morale dont il s'agit, détient la majorité des droits de vote, les filiales de filiales au sens de l'alinéa précédent.

Disposer l'article 17 en 2 alinéas :

Art. 17 —  Les opérations d'affiliation de désaffiliation sont soumises à l'autorisation du ministre.

La création d'une agence ou d'un guichet doit être notifiée au ministre et à la Banque centrale dans un délai de 30 jours calendaires sous peine des sanctions prévues à l'article 71.

Au lieu de :