Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2010-272 du 30 Septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Art. premier — La présente loi a pour objet de définir, de prévenir, de réprimer la traite et le travail dangereux des enfants et de prendre en charge les victimes.
Art. 2 — Les dispositions de la présente loi visent tous les enfants, quels que soient leur race, leur nationalité, leur sexe et leur religion, résidant ou séjournant sur le territoire de la République de Côte
CHAPITRE 2
Définitions
Art. 3 — Au sens de la présente loi, l'enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans révolus.
Art. 4 — Sont considérés comme pires formes de travail, interdits aux enfants :
toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire y compris le recrutement et l'utilisation des enfants dans les conflits armés ;
l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins d'exploitation sexuelle, de production de matériels pornographiques ou de spectacles pornographiques ;
l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant aux fins d'activités illicites notamment pour la production et le trafic de stupéfiants ;
les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant.
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