LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme et du ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°92-398 du 1er juillet 1992 portant réglementation du permis de construire ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013- 505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret 2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :