Art. premier —  Au sens de la présente loi, on entend par :

—

acteur, la personne physique dont la profession est d'interpréter, de jouer des rôles à l'écran, d'incarner un personnage dans un film ;

—

casting, toute séance de recrutement d'acteurs professionnels ou non, en vue du tournage d'un film cinématographique ;

—

cinéaste, la personne physique, auteur ou réalisateur d'un film ;

—

contrat de coproduction, le contrat écrit par lequel plusieurs producteurs définissent les termes par lesquels ils s'associent pour la production d'un film ;

—

contrat de distribution, le contrat écrit par lequel le producteur ou le réalisateur d'un film en cède les droits de distribution ou de diffusion à une tierce personne, le distributeur, agissant en son nom propre, en vue de la distribution commerciale du film cédé.

Le distributeur est responsable vis-à-vis des tiers ;

—

distributeur, la personne physique ou morale qui assure la distribution commerciale d'un film ;

—

engagement de programmation, engagement notamment des grands groupes d'exploitants de salles cinématographiques de garantir la libre concurrence en matière de programmation des films dans l'intérêt général, de sorte à assurer la diversité de l'offre cinématographique ;

—

entente de programmation, accord entre exploitants de salles de cinéma, en vue d'assurer la programmation des films dans leurs salles respectives ;

—

établissement de spectacles cinématographiques, toute salle ou tout ensemble de salles destinées au public et spécialement aménagées pour y donner des représentations cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés ;

—

exploitant, toute personne propriétaire ou locataire d'une salle de projection cinématographique et qui en assure l'exploitation commerciale ;

—

film, toute œuvre produite à l'aide d'un moyen technique et ayant comme résultat une œuvre cinématographique ;

—

film de court métrage, tout film qui a une durée inférieure à 58 mn 29 secondes ;

—

film de long métrage, tout film qui a une durée égale ou supérieure à 58 mn 29 secondes ;

—

film étranger, tout film qui obéit à l'une des conditions suivantes :

*

le producteur est de nationalité étrangère ;

*

le réalisateur est de nationalité étrangère ;

*

le financement est assuré en totalité ou en majorité par des capitaux étrangers ;

—

film ivoirien, tout film remplissant l'une des conditions suivantes :

*

le producteur est de nationalité ivoirienne ;

*

le réalisateur est de nationalité ivoirienne ;

*

le financement est assuré en totalité ou en majorité par des capitaux privés ivoiriens ;

—

homologation, déclaration officielle de conformité aux normes accordée aux établissements de spectacles cinématographiques ;

—

post- production, les travaux de finition du film, notamment le montage, le mixage et le tirage des copies ;

—

producteur, la personne physique ou morale qui finance ou rassemble les éléments nécessaires à la réalisation d'un film ;

—

programmation des œuvres cinématographiques, le passage des œuvres cinématographiques dans une salle de cinéma ;

—

réalisateur, la personne qui conduit sur le plan artistique et technique, les prises de vues, de son, le montage et la post-production d'un film ;

—

rushes, épreuves cinématographiques tirées après le tournage et qui font l'objet d'une sélection pour le montage ;

—

scénariste, la personne qui écrit l'adaptation cinématographique d'un sujet en scénario de film.

Art. 2 —  La présente loi fixe les règles relatives à l'industrie cinématographique.

Elle s'applique :

—

au tournage de films et de documents cinématographiques ;

—

au financement des films cinématographiques ;

—

à la production et à la distribution des films cinématographiques ;

—

à l'exploitation en public des films cinématographiques ;

—

à la promotion des films cinématographiques ;

—

à la billetterie nationale ;

—

à l'inscription dans le registre public de la cinématographie ;

—

à la diffusion des films cinématographiques par tous les moyens et sur tous les supports.