Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2014-452 du 05 Août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
Dispositions générales
Art. 1 — La présente loi a pour objet de déterminer le mode de création, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du district autonome.
Art. 2 — Le district autonome est une entité territoriale particulière. Il est régi par des règles de la déconcentration et de la décentralisation.
Art. 3 — Le district autonome regroupe soit un ensemble de régions, soit un ensemble de départements, de communes, et de sous-préfectures. Il est créé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'administration du territoire.
TITRE II
Attributions du district autonome
Art. 4 — Dans le cadre de la décentralisation, le district autonome est chargé d'assurer, dans le respect de l'intégrité territoriale, de l'autonomie et des attributions des autres collectivités territoriales et en harmonie avec les orientations nationales :
la protection de l'environnement ;
la planification de l'aménagement du territoire du district autonome ;
la lutte contre les effets néfastes de l'urbanisation ;
la promotion et la réalisation des actions de développement économique, social et culturel ;
la lutte contre l'insécurité ;
la protection et la promotion des traditions et coutumes ;
l'entretien du patrimoine et des biens domaniaux de l'Etat transférés au district autonome ;
les travaux d'équipement rural.
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