Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2014-633 du 22 Octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé FODI
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'industrie et des Mines, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013 portant Budget de l'Etat pour l'année 2014, notamment en son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2013-297 du 2 mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d'occupation des terrains industriels ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Il est créé un fonds chargé d'assurer le financement des opérations relatives aux zones industrielles dénommé « Fonds de Développement des Infrastructures industrielles », en abrégé FODI.
Le FODI est doté de la personnalité morale.
Art. 2 — Les ressources du FODI sont constituées par :
les redevances d'occupation des terrains industriels ;
les emprunts contractés auprès des établissements et organismes financiers nationaux et internationaux ;
le produit de ses placements ;
les dotations du Budget de l'Etat ;
les dons, legs et libéralités de toute nature ;
toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées par l'Etat.
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