Journal officiel de la Côte d'Ivoire
Ordonnance n° 2013-660 du 20 Septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n° 2013-176 du 24 Mars 2013 et n° 2013-805 du 22 Novembre 2013, publiée au Journal officiel n° 12 spécial du mercredi 25 Septembre 2013.
(RECTIFICATIF à l'article 81)
Lire :
Art. 81 — La prescription de l'action publique pour les infractions édictées à la présente ordonnance est interrompue par tout acte de poursuite ou d'instruction.
Au lieu de :
Art. 81 — L'action publique pour les infractions édictées à la présente ordonnance est interrompue par tout acte de poursuite ou d'instruction.
Le reste sans changement.
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